Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées par « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Vavfin, exploitant le site accessible à l'adresse vavfin.com, et toute personne physique ou morale procédant à une commande ou naviguant sur le site. L'activité de Vavfin est centrée sur la vente de produits, et le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Pour toute question, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse électronique suivante : [email protected].

En accédant à ce site, en naviguant sur ses pages ou en passant une commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales, notamment celles des tiers. Vavfin se réserve le droit de modifier ces CGVU à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Définitions et Interprétation

Dans le cadre des présentes CGVU, les termes suivants auront la signification ci-après :

• « Vavfin » : désigne la société éditrice du site, responsable de la vente des produits.
• « Client » : toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site.
• « Produits » : l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site vavfin.com.
• « Site » : la plateforme en ligne accessible à l'adresse vavfin.com.
• « Commande » : toute transaction initiée par le Client sur le Site.

3. Accès au Site et Création de Compte

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur. Toutefois, pour passer une Commande, le Client doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Vavfin ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés au compte du Client résultant d'une négligence de ce dernier. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement Vavfin à l'adresse [email protected].

3. Modalités de Paiement et Transactions Financières

3.1. Exclusivité du Mode de Règlement

Toute transaction financière réalisée sur le Site, qu'il s'agisse d'un achat, d'un remboursement ou d'une quelconque opération monétaire, est exclusivement traitée via la plateforme de paiement PayPal. Vavfin ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données de cartes bancaires ou tout autre instrument de crédit. Par conséquent, Vavfin décline toute responsabilité en cas d'incident lié au traitement des paiements par PayPal, notamment en matière de sécurité des données bancaires. En cas de litige relatif à une transaction, les parties s'engagent à se conformer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal, lesquelles constituent le seul cadre de résolution des différends financiers.

3.2. Procédure de Paiement et Sécurisation

Lors de la finalisation d'une Commande, le Client est redirigé vers l'interface sécurisée de PayPal pour procéder au règlement. Aucune information relative à une carte de crédit ou de débit n'est transmise à Vavfin. La validation de la transaction par PayPal entraîne la confirmation de la Commande. En cas d'échec du paiement, la Commande est automatiquement annulée. Vavfin se réserve le droit de suspendre toute Commande en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée du compte PayPal.

4. Droit de Rétractation et Conformité Légale

4.1. Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément à la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'applique à l'ensemble des Produits vendus sur le Site, à l'exception de ceux qui, par leur nature, ne peuvent être retournés (produits personnalisés, biens périssables, etc.). Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Vavfin via un formulaire de rétractation disponible sur demande ou par tout moyen écrit à l'adresse [email protected]. Le remboursement intégral du prix du Produit et des frais de livraison standard sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

3.2. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Conformément à la Directive Européenne 2019/771, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui se manifeste dans les deux ans. En cas de défaut, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du Produit, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat. Vavfin ne peut exclure ni limiter cette garantie légale, qui s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

4. Politique de Retour et Remboursement

4.1. Exercice du Droit de Rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour retourner tout article, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices. Vavfin remboursera le montant total de la Commande, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, à savoir PayPal.

4.2. Garantie Légale de Conformité et Recours

Outre le droit de rétractation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français, transposant la Directive Européenne 2019/771. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et qui se manifestent dans les deux ans. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi. En cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat. Vavfin est tenu de prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais de transport. Cette garantie légale s'ajoute à toute garantie commerciale éventuellement offerte par Vavfin.

5. Responsabilité et Limitation de Garantie

5.1. Exclusion de Responsabilité pour les Tiers

Vavfin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation du Site ou des Produits, sauf en cas de faute lourde ou de dol. La responsabilité de Vavfin est limitée au montant total de la Commande concernée. En aucun cas, Vavfin ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un tiers, notamment en cas de piratage du compte PayPal du Client ou de défaillance technique de la plateforme de paiement. Le Client reconnaît que l'utilisation du Site se fait sous sa propre responsabilité.

5.1. Exclusion des Clauses Abusives

Conformément à la Directive Européenne 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, Vavfin s'engage à ne pas inclure de clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du Client. Toute clause qui limiterait de manière excessive la responsabilité de Vavfin en cas de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle sera réputée non écrite. Le Client peut signaler toute clause suspecte à l'adresse [email protected].

6. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L'ensemble du contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, et logiciels, est la propriété exclusive de Vavfin ou de ses partenaires sous licence. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, ou exploitation non autorisée de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à ne pas utiliser le contenu du Site à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable de Vavfin. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées de Vavfin ou de ses partenaires.

6. Protection des Données Personnelles et Confidentialité

Vavfin s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées lors de la création de compte ou de la passation de commande sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, et l'amélioration des services. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant [email protected]. Les données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

7. Propriété Intellectuelle et Contenu du Site

L'ensemble des éléments visuels, textuels, sonores et logiciels présents sur le Site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Vavfin. Le Client s'interdit de copier, télécharger, ou distribuer le contenu du Site à des fins commerciales. Les marques, noms commerciaux et logos apparaissant sur le Site sont la propriété de Vavfin ou de leurs détenteurs respectifs. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites.

8. Résolution des Litiges et Droit Applicable

8.1. Droit Applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français, conformément à la réglementation en vigueur. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union Européenne. Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne, les dispositions protectrices du droit de la consommation de leur pays de résidence peuvent s'appliquer si elles sont plus favorables.

8.2. Médiation et Plateforme ODR

Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Vavfin adhère au principe de médiation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet au Client de soumettre une réclamation en ligne. Vavfin s'engage à répondre à toute demande de médiation dans un délai de trente (30) jours. En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.

9. Dispositions Générales et Modifications

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre Vavfin et le Client concernant l'utilisation du Site et la vente de Produits. Si une disposition des CGVU est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Vavfin se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGVU. En cas de modification substantielle, Vavfin informera les Clients par email. La version en vigueur au moment de la Commande est celle qui s'applique.

10. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, le Client peut contacter Vavfin par email à l'adresse [email protected], ou par courrier postal à l'adresse suivante : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Vavfin s'efforce de répondre à toute demande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

9. Dispositions Finales

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi. Vavfin se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur le Site. Le Client est réputé avoir accepté les CGVU en vigueur lors de chaque Commande. Les présentes CGVU sont opposables à compter de leur acceptation par le Client lors de la première Commande.